Editeur
Paris : L'Harmattan , 2003 ; 27-Mesnil-sur-l'Estrée : Book-it ! + Mars 2003
Description
128 p.. ; 22 cm
Collection
ISBN
2-7475-3496-0
Résumé
Synthèse des règles régissant le recours pour excès de pouvoir au Congo. Ce recours en annulation est un rouage important de l'Etat de droit. Fait un état des lieux du point de vue de ses caractères, de ses conditions de recevabilité et des avantages qu'il procure.
Notes
Bibliogr. Index
Situation
